(88) En outre, la condition imposée par les lignes directrices concernant les aides pour l'emploi, notamment que "le poste vacant le soit à la suite d'un départ naturel et non d'un licenciement"(21), est respectée dans la mesure où la condition de ne pas avoir procédé à des licenciements est expressément prévue par la législation italienne sous examen. Dès lors, comme il est précisé dans les mêmes lignes directrices, pour les catégories défavorisées, il n'y a pas lieu d'exiger qu'il y ait création nette d'emploi.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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