Décision 2000/128/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2000/128/CEEUR-Lex →

(89) En ce qui concerne le caractère sélectif de l'aide, la Commission remarque que la partie différentielle des aides dépassant 25 % de réduction des charges sociales dues est octroyée par les autorités italiennes seulement à certaines catégories d'entreprises. Ces entreprises sont différenciées par rapport aux autres en raison du secteur intéressé et de leur dimension. En outre, l'intensité de l'aide est également variable en fonction de la localisation sur le territoire national. Les aides sont en effet octroyées, avec des intensités variables selon cette localisation, aux entreprises du secteur commercial et touristique ayant moins de quinze employés, aux entreprises artisanales et à toutes les entreprises installées dans des zones qui présentent un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces mesures ne peuvent donc être qualifiées de mesures générales, dès lors qu'elles ne s'appliquent pas uniformément à l'ensemble de l'économie et qu'elles favorisent certaines entreprises et certains secteurs(22).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).