(9) Les modalités d'application de ce type de contrat ont été modifiées en 1990 par la loi 407/90, qui a introduit une modulation régionale de l'aide, par la loi 169/91, qui a relevé l'âge maximal des travailleurs à embaucher à 32 ans, et par la loi 451/94, qui a introduit le CFT limité à un an et l'établissement d'un seuil minimal d'heures de formation à dispenser.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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