(92) Sur la base de l'analyse faite, la Commission estime que seuls les cas d'aide à la création de nouveaux emplois et les cas mentionnés au considérant précédent sont conformes aux dispositions des lignes directrices citées et peuvent donc bénéficier de la dérogation prévue en faveur de ce type d'aide.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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