Article considérant 96

(96) La Commission observe tout d'abord que ces aides au maintien de l'emploi ne sont pas limitées aux zones pouvant bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, puisqu'elles s'appliquent sur tout le territoire national. De plus, elles ne sont ni dégressives, ni limités dans le temps. Quant à leur capacité d'aider les entreprises à surmonter les handicaps structurels et à promouvoir un développement durable, la Commission a déjà, à plusieurs reprises, mis le gouvernement italien en garde contre les dangers de telles mesures généralisées; cette attitude négative est fondée sur la conviction que ce type de mesures a des effets très nocifs sur la concurrence et sur les échanges, sans véritable contrepartie allant dans le sens de l'intérêt communautaire en termes de développement durable et d'élimination des handicaps structurels. V.2. Aides à la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée V.2.a) Évaluation du caractère d'aide des mesures prévues pour la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée