Article considérant 98

(98) Par conséquent, il résulte des considérations susmentionnées que les mesures en question sont susceptible d'affecter les échanges au sein de la Communauté. Compte tenu des éléments d'aide contenus dans ces mesures, il faut considérer que les interventions en questions rentrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE, puisqu'elles constituent des aides d'État qui faussent la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, et qu'elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues. V.2.b) Évaluation de la compatibilité avec le marché commun