L'aide d'État accordée par l'Allemagne à la société Erba Lautex GmbH Weberei und Veredlung, de Neugersdorf, d'un montant minimal de 119,217 millions de DEM (60954684 euros) majoré des intérêts, est incompatible avec le marché commun. D'après les renseignements disponibles, l'aide se compose des concours suivants:
a) prêt de 15,693 millions de DEM destiné à la couverture des pertes de 1995, accordé le 3 juillet 1995;
b) prêt de 10,558 millions de DEM destiné à la couverture des pertes de 1996, accordé le 3 juillet 1995;
c) prêt de 22,872 millions de DEM destiné aux mesures de restructuration de 1996, accordé le 3 juillet 1995;
d) prêt de 3,240 millions de DEM destiné à la couverture des pertes de 1994, accordé le 8 septembre 1995;
e) prêt de 0,531 million de DEM destiné au plan social en 1996;
f) prêt de 0,117 million de DEM destiné à la formation professionnelle en 1996;
g) prêt de 0,217 million de DEM destiné à la formation professionnelle en 1997;
h) prêt de 12,7 millions de DEM destiné à la couverture des pertes de 1997, décidé lors de la privatisation;
i) subventions d'un montant de 30,9 millions de DEM, décidées lors de la privatisation;
j) remboursement des dettes de 22,389 millions de DEM envers les banques, décidé lors de la privatisation.