Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0129)
Référencearticle 2 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne prend les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il rembourse l'aide visée à l'article 1er accordée illégalement, de même que toutes les autres aides en faveur de Lautex qui n'ont pu être définies en raison de l'absence d'informations ou d'informations imprécises.
2. Le recouvrement de l'aide est effectué conformément à la procédure nationale. La somme à recouvrer est majorée d'intérêts calculés à partir du jour du versement des aides au bénéficiaire jusqu'à leur remboursement effectif, sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides régionales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.