(1) Par lettre du 27 janvier 1997, enregistrée le même jour, l'Allemagne a communiqué à la Commission des informations relatives à des mesures d'aides en faveur de la société Lautex GmbH Weberei und Veredlung (ci-après dénommée "Lautex"). L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 90/97. Par lettre du 15 avril 1997, la Commission a informé les autorités allemandes de sa décision d'ouvrir une procédure à l'encontre de ces aides d'État, attribuant à l'affaire le nouveau noméro C 23/97. Les autorités allemandes ont répondu par courrier du 20 mai 1997 que la Commission a reçu le 21 mai 1997. En date du 2 juin 1997, elles ont demandé que certains passages de la lettre de la Commission du 15 avril 1997 soient rayés avant la publication de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, Journal où a été publiée la décision de la Commission d'ouvrir la procédure(2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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