Article considérant 100

(100) L'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration est tenue de mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration présenté à la Commission et accepté par celle-ci. Bien que les doutes relatifs à l'exécution intégrale du plan notifié initialement fussent imputables en partie au fait qu'aucun investisseur privé ne s'était manifesté à l'époque, les modifications apportées aux différents plans de restructuration ne permettent toujours pas de dissiper ces doutes. Compte tenu du flou qui entoure le plan et des modifications incessantes dont il fait l'objet, de l'absence de calendrier pour les différentes étapes de la restructuration et de la prolongation constante de la durée de l'opération, il est d'autant plus difficile de déterminer si le plan est mis en oeuvre dans son intégralité. En outre, la lettre adressée à la Commission par l'un des repreneurs, la société Daun & Cie AG, pour faire part de son intention de se retirer du contrat de privatisation, a fait naître des doutes très sérieux sur l'exécution intégrale du plan de restructuration. Il ressort très clairement des informations du 14 juillet 1999 confirmant le retrait du groupe Daun et annonçant d'autres compléments au plan de restructuration ou l'élaboration d'un nouveau plan de restructuration pour Lautex, que le plan actuel dans sa version modifiée ne sera pas exécuté dans son intégralité. XVI. CONCLUSIONS