Article considérant 17

(17) Les indications fournies par le gouvernement allemand ne permettent pas de savoir à quelle date la restructuration de la société a commencé à l'époque. Un projet de restructuration était soi-disant à l'étude en 1993, mais le plan qui devait servir de base à cette restructuration a été radicalement modifié en 1995. Les autorités allemandes n'ont fourni aucun motif pour ces modifications, pas plus qu'elles n'en ont précisé l'ampleur. Maintes mesures ont été exécutées entre les années 1993 et 1995, lorsque le plan actuel a pris effet. Étant donné que l'Allemagne n'a pas communiqué d'informations plus précises et n'a pas indiqué en quelle année les soi-disant modifications radicales ont été apportées, la Commission présume que 1995 marque le début de la restructuration actuelle.