Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(2) Par courrier du 14 août 1997, des parties intéressées ont communiqué à la Commission leur observations, lesquelles ont ensuite été transmises aux autorités allemandes par lettre du 10 septembre 1997. Les représentants de la Commission et les autorités allemandes ont discuté de l'affaire au mois de décembre 1997, lors d'une rencontre à Berlin. D'autres observations ont été communiquées le 27 janvier 1998. Par courrier du 6 mars 1998, l'Allemagne a fourni des détails relatifs aux mesures d'aide modifiées dans le cadre de la privatisation de Lautex. Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'étendre la procédure au nouveau train de mesures d'aide et l'a invité, par une mise en demeure, à présenter des informations.

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