(31) La lettre du 27 novembre 1998 comporte un tableau qui détaille les frais de restructuration de Lautex(8) et précise le mode de financement de ces frais. Or ce tableau a été établi en 1992, c'est-à-dire à une époque où l'actuelle opération de restructuration n'avait même pas encore commencé. Un autre tableau récapitule brièvement les éléments fournis par les autorités allemandes, car il ne porte que sur la période concernée, à savoir 1995-2002(9): COÛT DE LA RESTRUCTURATION 1995-2002 >TABLE>
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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