Article considérant 32

(32) La nécessité des différents postes du tableau n'a pas été expliquée (exception faite des investissements qui ont été inscrits comme seuls frais propres à l'entreprise). Aucune précision n'a été fournie au sujet de leur calcul ni de la prise en compte de la réorganisation de l'entreprise. Le chiffre relatif à la couverture des pertes ne concorde pas avec les indications fournies jusque-là, lesquelles présentent pour la période 1995-2002(10) des pertes d'un montant de 59,672 millions de DEM. En ce qui concerne le service de la dette, les autorités allemandes ont indiqué que les dettes de Lautex à l'étranger avaient été reprises par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et que celle-ci renonçait, une fois la privatisation réalisée, au remboursement de tous les concours financiers qu'elle a accordés. Or un service de la dette est prévu pour les périodes 1995-1998 et 2001-2002, sans la moindre explication quant à l'origine ou au montant de la dette en question. Enfin, les autres postes concernent les mesures de restructuration financière, mais sans explication quant à leur origine ou un calcul de leur montant. V. FINANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION