(33) La restructuration de Lautex doit être financée à la fois par des fonds publics et par des capitaux privés. Le financement par des fonds publics concerne les mesures d'aide destinées à la restructuration qui ont été initialement notifiées en janvier 1997, puis modifiées. Mesures d'aide d'État postérieures à la notification initiale
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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