(34) La notification de janvier 1997 portait sur les aides à la restructuration de Lautex qui suivent: a) prêt non rémunéré d'un montant de 5,202 millions de DEM, consenti par l'associé BMGB, à échéance du 31 mars 1998; b) prêt d'un montant de 8,7 millions de DEM rémunéré à 7,33 %, consenti par l'associé BMGB, à échéance du 31 mars 1998; c) caution de BMGB d'un montant de 6,5 millions de DEM, à échéance du 31 mars 1999, rémunérée à 0,5 %; d) prorogation d'une caution de 1992, d'un montant de 3,5 millions de DEM, à échéance du 31 mars 1999, rémunérée à 0,5 %.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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