(35) L'aide totale s'élève à 24 millions de DEM. Dans la lettre datée de mars 1998, le gouvernement allemand a reconnu qu'une partie des sommes avait été versée en 1997 sans l'agrément de la Commission et que, lors de la privatisation, il avait été renoncé à leur remboursement. En revanche, il n'a pas indiqué comment ces mesures d'aide ont été évaluées dans le cadre de la privatisation. Mesures modifiées dont les détails ont été communiqués en mars 1998
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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