(36) Les mesures notifiées en 1997 ont été modifiées comme suit lors de la privatisation: a) octroi d'un complément de 30,9 millions de DEM destiné à compenser les pertes de 1997-2000; b) remboursement de dettes envers les banques d'un montant de 22,389 millions de DEM; c) renonciation au remboursement de 159,27 millions de DEM; d) renonciation au remboursement de la rémunération des cautions pour un montant de 0,312 million de DEM.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.