(41) Dans le contrat de privatisation, la BvS a approuvé les concours suivants: a) prêt d'un montant de 12,7 millions de DEM pour la couverture des pertes de 1997(11), dont 3,988 millions sans intérêts et 8,712 millions portant intérêt de 5,54 %. Le versement de ces sommes a été fractionné; b) subventions d'un montant de 30,9 millions de DEM dont le paiement a été fractionné (8,9 millions le 31 décembre 1997, deux tranches de 8 millions chacune les 30 juin et 31 décembre 1998, et 6 millions le 30 juin 1999); c) remboursement de dettes envers les banques d'un montant de 22,389 millions(12).
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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