Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(42) Durant la période 1996-1997, le Land de Saxe a consenti à Lautex une prime fiscale à l'investissement d'un montant de 0,226 million de DEM, et une autre d'un montant total de 5,693 millions pour la période 1998-2000.

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