Article considérant 43

(43) La renonciation au remboursement de plusieurs des mesures d'aide indiquées est stipulée dans le contrat de privatisation, la BvS l'ayant approuvée pour les aides suivantes qui, au total, représentent un montant de 159,583 millions de DEM: a) prêt d'un montant de 110,636 millions (75,176 millions au titre de 1991, 16,527 millions au titre de 1994 et 3,240 millions et 15,693 millions au titre de 1995); b) prêt d'un montant de 46,130 millions (22,872 millions et 10,558 millions pour 1995 et 12,700 millions pour 1997); c) prêt pour la formation professionnelle, d'un montant de 0,334 million (0,117 million au titre de 1996 et 0,217 million au titre de 1997); d) prêt consenti en 1996 pour le plan social, d'un montant de 2,171 millions (1,640 million au titre de 1992 et 0,531 million au titre de 1996); e) renonciation aux droits nés d'une caution d'un montant de 0,312 million.