Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(44) Après 1995, des aides d'un montant total de 73,742 millions de DEM ont été consenties à l'entreprise. [La renonciation au remboursement de 159,583 millions n'est pas prise en compte dans cette somme(13).] Mesures d'aides relevant de la réglementation de la Treuhand

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