Article considérant 45

(45) D'après la notification du 27 janvier 1997, les aides relevant des régimes de la Treuhand se sont élevées à un total de 174,400 millions de DEM, dont 124,9 millions auraient été versés jusqu'en 1994 et, d'après les renseignements fournis, 49,5 millions ont été approuvés en 1995 et versés en 1995 et 1996. Toujours d'après les indications des autorités allemandes, après l'ouverture de la procédure en mai 1997, le montant total des aides financières relevant de la réglementation de la Treuhand et accordées à Lautex de 1990 à fin 1995 s'est élevé à 173,658 millions: a) prêt de 33,430 millions de DEM; b) cautions d'un montant total de 26,335 millions de DEM; c) subventions et prêts divers d'un montant de 113,893 millions de DEM.