(46) Lors d'un entretien qui a eu lieu à Bruxelles le 2 mars 1999, les représentants des autorités allemandes ont reconnu qu'ils devaient vérifier lesquelles des aides versées en 1996 relevaient effectivement des régimes correspondants de la Treuhand, dont le dernier est arrivé à expiration le 31 décembre 1995. D'après les renseignements communiqués au mois d'avril 1999, il s'agit d'un montant de 177,794 millions de DEM qui englobe également les aides consenties en 1996(14). Étant donné qu'aucune explication n'a été fournie sur l'intégration dans cette somme des aides consenties après 1995, la Commission va la prendre en compte pour la période 1996-2002.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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