Article considérant 47

(47) >TABLE> a) Le 17 décembre 1991, un prêt d'un montant de 75,176 millions de DEM a été consenti à Lautex AG. b) Le 1er juillet 1992, Lautex a obtenu pour le plan social un prêt d'un montant de 1,640 million de DEM et, dans le courant de l'année 1992, plusieurs cautions ont été constituées pour l'entreprise: i) le 8 avril 1992, deux cautions s'élevant respectivement à 18,295 millions et 4,875 millions ont été constituées en garantie d'investissements; ii) le 15 décembre 1992, une autre caution, d'un montant de 4,887 millions, a été également constituée en garantie d'investissements; iii) le 10 décembre 1992, une caution de 3,500 millions a été constituée. c) En 1994, l'entreprise a obtenu pour 16,527 millions de DEM de prêts qui ont servi à absorber les pertes en 1995. d) En 1995, Lautex a bénéficié de quatre prêts de type différent représentant un montant total de 52,363 millions de DEM: i) prêt du 3 juillet 1995, d'un montant de 15,693 millions, pour la couverture des pertes en 1995; ii) prêt du 3 juillet 1995, d'un montant de 10,558 millions, pour la couverture des pertes en 1996; iii) prêt du 3 juillet 1995, d'un montant de 22,872 millions, destiné aux mesures de restructuration en 1996(15); iv) prêt du 8 septembre 1995, d'un montant de 3,240 millions, pour la couverture des pertes en 1994. e) En outre, l'entreprise a obtenu du Land de Saxe, durant la période 1992-1995, des primes fiscales à l'investissement d'un montant de 1,018 million de DEM(16).