Article considérant 50

(50) La Commission souligne que, lors d'un entretien qui a eu lieu le 2 mars 1999, monsieur Elard Maron a déclaré que les actifs de la société Erba GmbH, qui s'élèvent à 9,686 millions de DEM, devaient également être considérés comme une mise de fonds des investisseurs. Cette déclaration a été corroborée par les autorités allemandes dans la lettre du 12 avril 1999, c'est-à-dire la dernière en date. Un tableau figurant dans cette même lettre indique pour la première fois deux autres apports constituant une mise de fonds des investisseurs, à savoir un apport de 3,465 millions destiné à couvrir les dettes envers les établissements bancaires conformément au contrat de privatisation, et un apport de 8,795 millions représentant un investissement. La lettre en question ne fournit aucune précision complémentaire sur ces deux apports. On ne sait pas si ces mises de fonds supplémentaires ont été versées par l'un des repreneurs ou par les deux et, dans ce dernier cas, dans quelles proportions par l'un et par l'autre. VI. MARCHÉ EN CAUSE