(55) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les mesures notifiées constituaient des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que l'aide était destinée à la restructuration, elle a dû être évaluée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (les "lignes directrices")(22).
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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