Article considérant 56

(56) Dans sa lettre du 15 avril 1997, la Commission a émis des doutes sur l'éligibilité des mesures de restructuration proposées, de même que sur l'exactitude des hypothèses. Elle doutait en outre que les mesures d'aide proposées permissent d'éviter une distorsion injustifiée de la concurrence, étant donné que, malgré la surcapacité existant dans le secteur, aucune proposition n'avait été avancée pour une réduction durable de la capacité. La Commission s'étant interrogée sur la pertinence des mesures de restructuration, elle n'a pu se prononcer sur la proportionnalité. Enfin, elle s'est demandé si le plan de redressement était mis en oeuvre dans son intégralité. Compte tenu de l'aspect peu probant du plan de restructuration et de l'absence d'un bailleur de fonds privé, la Commission s'est montrée préoccupée par le fait qu'une privatisation intervenant durant le plan de restructuration risquait d'entraîner la modification de celui-ci.