(57) La privatisation de l'entreprise a englobé de nouvelles aides en faveur de Lautex et les informations fournies par la suite n'ont pas permis de lever les doutes susmentionnés. Si le plan de restructuration a été modifié, les différentes étapes de l'opération de redressement n'ont cependant pas été décrites et les difficultés de l'entreprise n'ont pas été analysées. Les prévisions 1997 s'étant révélées optimistes à l'excès, la réalisation d'un bénéfice d'exploitation a été repoussée de 1998 à 2000. Il devait également être procédé à une réduction de la capacité, encore qu'aucune explication n'ait été fournie sur sa soudaine faisabilité et que la question de la pérennisation n'ait pas été abordée. Faute de connaître le coût total de la restructuration, la Commission n'a pu se prononcer sur la proportionnalité de l'aide. Enfin, la privatisation de l'entreprise n'ayant pas permis de lever les doutes relatifs à la mise en oeuvre intégrale du plan de redressement, la procédure a été étendue. VIII. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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