Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(58) Une association professionnelle européenne et une association professionnelle britannique ont fait connaître leurs objections à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la lettre adressée au gouvernement allemand(23). Dans une lettre non sollicitée envoyée au mois d'avril 1997 par un concurrent établi dans l'ouest de l'Allemagne, celui-ci affirmait que Lautex pratiquait une concurrence d'exclusion. Par ailleurs, les surcapacités existant sur le marché ont été signalées. Des copies de ces lettres ont été envoyées aux autorités allemandes pour que celles-ci fassent part de leurs observations. Dans sa réponse datée de septembre 1997, la partie allemande a contesté la pratique d'une concurrence d'exclusion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).