(6) Enfin, la Commission a reçu le 23 juin 1999 une lettre des autorités allemandes faisant part du retrait d'un investisseur (le groupe Daun), retrait confirmé par télécopie du 15 juillet 1999 qui annonçait également qu'un noveau plan de restructuration allait être élaboré pour Lautex et que les informations correspondantes seraient communiquées. La lettre et la télécopie sont parvenues à la Commission après le 7 mai 1999, c'est-à-dire la date limite fixée, après maintes prorogations, pour la réponse à la mise en demeure de présenter des informations. II. ENTREPRISES EN CAUSE Lautex
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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