Article considérant 60

(60) Le 17 août 1998, l'Allemagne a été mise en demeure de communiquer à la Commission, dans un délai d'un mois, des informations d'une ampleur suffisante pour permettre l'appréciation des mesures faisant l'objet de l'enquête. Ce délai a été prolongé à la demande de l'Allemagne. En dépit de mises en demeure réitérées, les informations fournies en réponse à la décision ont été trompeuses, souvent en contradiction avec des déclarations antérieures et incapables de dissiper les doutes émis par la Commission lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure. Par conséquent, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(24), l'appréciation qui suit repose sur les informations disponibles. X. MESURES D'AIDE À APPRÉCIER