(61) La Commission constate en outre que la dernière lettre de l'Allemagne relative aux informations devant être communiquées ultérieurement est arrivée après l'expiration de la prolongation du délai de remise des informations, c'est-à-dire après le 7 mai 1999. Si, à l'avenir, un nouveau plan de restructuration devait être notifié, la Commission se réserve de l'apprécier séparément. Toutefois, l'annonce de la communication à une date ultérieure d'informations relatives à un concept ou plan hypothétique qui n'a pas encore été élaboré, ne change rien à l'appréciation de la situation actuelle.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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