(62) Les concours financiers en faveur de Lautex constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car ils sont constitués par des ressources d'État et apportent à Lautex des avantages qu'une entreprise en difficulté n'obtiendrait pas d'un investisseur privé. Par ailleurs, les concours financiers peuvent avoir, dans le secteur concerné, des effets sur les échanges entre les États membres et, de ce fait, fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun. Certains de ces concours constituent de nouvelles aides que la Commission doit apprécier. Jusqu'ici, Lautex n'a pas réalisé de bénéfices et est une entreprise en difficulté. Aides relevant de régimes de la Treuhand
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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