Article considérant 63

(63) D'après la dernière lettre de l'Allemage, des aides d'un montant de 177,794 millions de DEM relèvent de régimes de la Treuhand. Il ressort de l'analyse des informations communiquées que Lautex a perçu des aides d'un montant de 178,281 millions durant la période 1991-1995. À partir des informations communiquées, la Commission est parvenue à l'appréciation suivante. a) Les prêts d'un montant de 75,176 millions de DEM qui ont été accordés à la société Lautex AG en 1991 entrent dans le cadre d'un programme d'aides approuvé (régime Treuhand NN 108/91)(25) dont ils remplissent les conditions(26). b) En ce qui concerne les prêts de 1,640 million de DEM accordés le 1er juillet 1992 pour le plan social, la Commission estime que les obligations d'une entreprise pour le paiement d'allocations de chômage ou de pensions en vertu de la loi ou d'une convention collective font partie des charges normales de l'entreprise et que celle-ci doit les financer sur ses fonds propres. En conséquence, les concours accordés par l'État pour ces charges doivent être assimilés à des aides. Toutefois, comme ces prêts relèvent du régime Treuhand E 15/92(27), ils n'ont pas besoin d'être appréciés dans le cadre de la présente procédure. Le même programme couvre les cautions d'un montant de 31,557 millions accordées en 1992, ainsi que les prêts d'un montant de 16,527 millions accordés en 1994 pour absorber les pertes en 1995. Ces mesures remplissent les conditions de ce programme(28). c) Les prêts d'un montant de 52,363 millions de DEM qui ont été consentis en 1995, soi-disant conformément au régime Treuhand N 768/94, un programme accepté par la Commission(29), sont supérieurs de 2,363 millions au plafond qui y est indiqué. Ces aides auraient dû être notifiées à la Commission(30) et doivent donc être considérées comme des mesures ad hoc. d) Les primes fiscales à l'investissement d'un montant de 1,018 million de DEM accordées au cours de la période 1992-1995 reposent sur le programme d'aide approuvé au titre de la "loi sur les primes fiscales à l'investissement"(31). Par conséquent, leur appréciation par la Commission est inutile. Si l'on situe le début de la restructuration de l'entreprise en 1995, une prime de 0,570 million de DEM avait déjà été accordée antérieurement. Par conséquent, le montant de 0,448 million accordé en 1995 ne doit être pris en compte que pour l'appréciation de la proportionnalité.