Article considérant 65

(65) Il ressort des informations communiquées que Lautex a obtenu depuis 1996 des aides d'un montant total de 73,742 millions de DEM que la Commission apprécie comme suit: a) conformément au point 3.2.5 des lignes directrices, les prêts d'un montant de 0,531 million de DEM accordés pour le plan social doivent être considérés comme des aides, et il faut donc vérifier s'ils répondent aux critères des lignes directrices. b) En ce qui concerne les prêts d'un montant de 0,117 million de DEM accordés en 1996 pour la formation professionnelle, la Commission constate qu'aucune information n'a été fournie ni sur leur but ni sur leur emploi et qu'ils ne doivent donc pas être considérés comme des mesures générales axées directement sur les travailleurs et sans rapport avec l'entreprise. Une mesure de ce type qui favorise l'entreprise, en ce sens qu'elle réduit les charges que celle-ci doit normalement supporter si elle veut former ses salariés à ses activités ou si elle veut leur donner l'occasion d'assurer eux-mêmes leur formation, doit être considérée comme une aide. c) D'un montant de 0,969 million de DEM, les subventions en faveur de l'emploi (mesures "AFG") reposent sur le programme d'aide approuvé dans le cadre de la loi sur la promotion du travail. En conséquence, elles n'ont pas à être appréciées par la Commission, mais sont prises en compte pour l'appréciation de la proportionnalité. d) Parmi les concours accordés à Lautex en 1997, les prêts d'un montant de 0,217 million de DEM consentis au titre de la formation professionnelle sont considérés comme des aides qui doivent être vérifiées par rapport aux critères des lignes directrices. La prorogation de la caution de 3,5 millions concerne une caution de 1992 qui relève du régime Treuhand E 15/92. Étant donné que ce concours fait partie d'un programme autorisé dont le montant a été estimé égal à 100 % de la somme cautionnée, la Commission ne considère pas la prorogation comme une nouvelle aide, de sorte que cette somme n'a pas à être prise en considération. e) Les concours accordés à partir du 7 novembre 1997, pour lesquels la BvS a donné son accord d'après le contrat de privatisation et qui ont porté sur les prêts d'un montant de 12,7 millions de DEM, les subventions d'un montant de 30,9 millions et le remboursement des dettes de 22,389 millions envers les banques(32), sont considérés comme de nouvelles aides. Il faut donc vérifier, dans ce cas, si la disposition dérogatoire de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE peut être appliquée. f) Les primes fiscales à l'investissement d'un montant de 5,919 millions de DEM accordées par le Land de Saxe sont fondées sur un programme d'aides autorisé. Par conséquent, la Commission n'a pas à les apprécier, mais doit seulement en tenir compte pour l'appréciation de la proportionnalité. g) En ce qui concerne la renonciation décidée lors de la privatisation - au remboursement d'une somme de 159,583 millions de DEM -, il est établi que certains de ces concours se rapportent à des aides relevant des régimes de la Treuhand. Il s'agit d'une somme de 93,655 millions(33). La renonciation au remboursement d'une somme de 65,928 millions ne peut être dissociée de certains concours qui n'entrent pas dans le cadre du programme d'aides accepté et qui concernent des aides dont le remboursement n'a jamais été prévu, compte tenu de la situation difficile de l'entreprise. Étant donné que les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté présentent un ratio d'utilisation de 100 %, la renonciation au remboursement de ces concours n'est pas considérée comme une nouvelle aide.