Article considérant 66

(66) De l'énumération qui précède, il ressort que Lautex a manifestement perçu depuis 1992 des aides d'un montant total de 252,023 millions de DEM(34), dont 123,26 millions relèvent de régimes de la Treuhand. Ces aides, de même que les primes fiscales à l'investissement d'un montant total de 0,570 million, avaient déjà été accordés en 1995 avant le début de la phase de restructuration de l'époque, de sorte que la Commission n'en tient pas compte pour l'appréciation de la proportionnalité. Par conséquent, ce sont les aides d'un montant de 126,553 millions accordées depuis 1995 qui doivent être appréciées. Sur ce total, une somme de 7,336 millions entre dans le cadre de programmes d'aide approuvés, ce qui fait qu'elle n'a pas à être appréciée par la Commission, mais doit seulement être prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité. Des concours d'un montant de 119,217 millions sont considérés comme des aides et doivent donc faire l'objet d'une appréciation de la Commission.