(67) Par ailleurs, la Commission prend note de l'absence d'indications précises quant aux circonstances du choix des investisseurs et se réserve donc le droit de se prononcer sur des éléments d'aide supplémentaires, non chiffrés à ce jour, qui auraient éventuellement pu être accordés durant l'opération de privatisation. XI. APPRÉCIATION DES AIDES À LA RESTRUCTURATION
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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