Article considérant 68

(68) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides accordées à certaines entreprises sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature de l'aide en question et de l'état du secteur du textile, il est établi que les concours financiers en cause relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. D'une manière générale, ces aides sont incompatibles avec le marché commun, dès lors que les dispositions dérogatoires de l'article 87, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du traité CE n'entrent pas en ligne de compte. En l'espèce, c'est l'article 87, paragraphe 3, qui s'applique, car il autorise la Commission à approuver des aides d'État dans certains cas précis et notamment, d'après son point c), les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les lignes directrices précisent les conditions générales d'autorisation des aides par la Commission.