Article considérant 69

(69) Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission peut autoriser les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Cette disposition s'applique aux nouveaux Länder allemands(35). Or, en l'espèce, l'objectif principal de l'aide consiste à permettre la restructuration d'une entreprise en difficulté et non à favoriser le développement économique d'une région. Et même si une entreprise restructurée avec succès peut contribuer au développement de la région, l'aide en question devait être appréciée à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), et non de l'article 87, paragraphe 3, point a).