(7) L'entreprise bénéficiaire, Lautex, a son siège en Saxe (Allemagne) et exerce son activité dans le secteur du textile(4). Lautex possède des installations de tissage et de stockage à Neugersdorf et des installations de transformation à Leutersdorf. L'entreprise emploie quelque 360 salariés (1998) et prévoit de réaliser en 1998 un chiffre d'affaires d'environ 56,9 millions de marks allemands (DEM) (chiffre d'affaires réalisé en 1997 = 57,029 millions de DEM). Le bilan 1997 de la société présente des actifs d'un montant de 89,921 millions de DEM. En conséquence, Lautex ne répond pas aux critères fixés dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(5).
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.