(70) Étant donné que la notification faite par l'Allemagne au mois de janvier 1997 portait sur une aide à la restructuration, la Commission doit vérifier le respect des conditions de compatibilité avec le marché commun précisées au point 3.2 des lignes directrices. Or la Commission n'est pas convaincue que les aides en question remplissent toutes ces conditions. XII. RÉTABLISSEMENT DE LA RENTABILITÉ À LONG TERME
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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