(72) La Commission constate que, dans leur réponse à la lettre notifiant l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont communiqué des informations complémentaires sur les mesures de restructuration. Toutefois, cette réponse ne contient aucune indication sur la façon dont ces mesures pourraient résoudre les problèmes de l'entreprise qui n'ont pas encore été déterminés, sur le coût de ces mesures, sur la date présumée de leur exécution ni sur leur nécessité.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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