(77) Du fait de ces modifications constantes, le plan n'apparaît guère fiable. L'entreprise vit une opération de restructuration permanente qui nécessite apparemment des aides élevées, sans qu'elle ne réalise jamais le moindre bénéfice. Il semble que, en dérogation au principe de l'unicité de l'aide, les aides maintiennent l'entreprise en vie artificiellement. Les résultats d'exploitation qui se dégradent progressivement tout au long de l'opération de restructuration font planer des doutes sérieux sur la viabilité à long terme de l'entreprise. Synoptique >TABLE>
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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