Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(79) Compte tenu de cette situation, la Commission nourrit des doutes sur la crédibilité des informations initiales et des informations modifiées. La Commission constate en outre que la durée de la restructuration a été progressivement prolongée. XIII. DISTORSIONS DE CONCURRENCE INDUES

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