Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(87) Une autre condition définie dans les lignes directrices précise que le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de l'entreprise et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. C'est pourquoi les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources. Pour limiter les distorsions de concurrence, il faut éviter que l'aide ne soit accordée sous une forme qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché. Insuffisance du financement de la restructuration

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