(89) Même les renseignements complémentaires communiqués ultérieurement n'ont pas permis de régler le problème du manque d'informations. Bien qu'une explication globale ait finalement été fournie à propos des problèmes ayant abouti aux difficultés, la question du coût total de la restructuration est restée sans réponse. C'est ainsi qu'il manque des informations sur le rapport entre les charges figurant dans le tableau de la lettre du 27 novembre 1998 et les mesures de restructuration notifiées. Une série de données ne concorde pas avec des éléments fournis antérieurement à la Commission(40). Enfin, aucun renseignement n'a été fourni sur la nécessité des mesures, ni sur le calcul des sommes.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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