(90) Au sujet du financement de la restructuration, la Commission constate une absence de clarté. Si, d'après les éléments du tableau présenté par l'Allemagne, le coût total de la restructuration de Lautex depuis 1995 s'élève bel et bien à la somme de 208,220 millions de DEM, les éléments fournis à la Commission permettent de constater que l'entreprise a perçu depuis cette date des aides d'un montant de 126,553 millions de DEM, le solde du coût étant à la charge des repreneurs.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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