Article considérant 93

(93) En ce qui concerne les actifs de la société Erba GmbH, d'un montant de 9,686 millions de DEM, qui ont été présentés comme un apport complémentaire des repreneurs, la Commission ne les considère pas comme tels, pour les raisons suivantes: a) les actifs d'Erba GmbH ne sont pas décrits, pas plus qu'ils ne font l'objet d'une déclaration sur les modalités de calcul des valeurs indiquées; b) étant donné que la société Erba GmbH était une entreprise active dont le gérant était monsieur Elard Maron, le transfert des actifs à Lautex, compte tenu du fait que monsieur Elard Maron est non seulement devenu un associé important de Lautex et administre l'entreprise avec un cogérant, mais aussi que le risque financier des opérations menées par la personne morale de Lautex sous un autre nom est supprimé en raison d'aides suffisantes, n'est pas considéré au sens économique comme un transfert des actifs à Lautex, mais comme une reprise partielle par le groupe Maron sans apport supplémentaire de l'investisseur. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une contribution des repreneurs.