Article considérant 95

(95) En ce qui concerne les deux autres sommes évoquées dans la dernière en date des lettres, soit celle du 12 avril 1999 (3,465 millions de DEM pour la reprise des dettes envers les banques et 8,795 millions à titre d'investissements), on constate que les autorités allemandes n'ont mentionné aucune de ces deux sommes à une date antérieure. La première est de toute évidence en contradiction avec les indications fournies jusqu'ici au sujet des dettes, conformément au contrat de privatisation. La lettre ne donne aucune autre explication sur ces deux sommes. C'est ainsi que l'on ne sait pas si les contributions complémentaires indiquées proviennent d'un seul ou des deux repreneurs et comment, le cas échéant, elles ont été réparties entre eux. D'après les informations communiquées par les autorités allemandes, le groupe Daun s'est retiré du contrat de privatisation. Il est donc peu probable que cette entreprise continue à participer aux frais de restructuration. Qui plus est, cela pourrait signifier une diminution de la contribution des repreneurs, bien qu'aucune information n'ait été fournie sur ce point.